Transactions, gestion et syndic sur Strasbourg
12 Jan

Votre syndic à Strasbourg détaille les nouvelles règles de la gouvernance de la copropriété !

Vous êtes copropriétaire ? Les rapports avec votre syndic à Strasbourg sont parfois tendus ? Bonne nouvelle : le 1er juin 2020, un certain nombre de règles concernant la gouvernance des copropriétés vont changer. En effet, en application de l’article 215 de la loi ELAN, l’ordonnance votée le 30 octobre 2019 dépoussière les règles de la gouvernance de la copropriété. Le projet de loi doit être déposé par le gouvernement au plus tard le 31 janvier 2020. Votre syndic à Strasbourg détaille ce que prévoient les 42 dispositions qui, une fois ratifiées, entreront pour la plupart en vigueur le 1er juin 2020.

Vote assoupli en Assemblée générale
L’ordonnance allège les contraintes de majorité pour le vote de plusieurs dispositions. C’est le cas du vote de la suppression des vide-ordures et de l’autorisation permanente accordée aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes : leur vote se fera dorénavant à la majorité simple (définie à l’article 24 de la loi du 10/08/1965) au lieu de la majorité absolue (selon l’article 25 de la loi du 10/08/1965) jusque-là de mise. Par ailleurs, les modalités d’ouverture de porte d’accès à l’immeuble se votent désormais à la majorité absolue, et non plus à la double majorité (définie à l’article 26 de la loi du 10/08/1965).

Nouveau contrat de syndic
Le contrat «tout sauf» de la loi ALUR devient un contrat socle obligatoire. Une amende administrative de 15 000 euros pourra être prononcée à l’encontre du syndic qui ne respecte pas le formalisme de ce contrat (hormis les syndics non rémunérés).
Les organisations professionnelles de syndic ont obtenu du gouvernement la possibilité d’offrir des prestations complémentaires en dehors du contrat «tout sauf» de la loi ALUR. Ces prestations annexes feront l’objet d’une convention qui devra être approuvée à la majorité simple.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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