Transactions, gestion et syndic sur Strasbourg
29 jan

Êtes-vous certain de pouvoir louer votre appartement à Strasbourg ?

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Un premier pas vers la fin de l’habitat indigne ? Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres présentant un risque pour la santé de ses occupants et les marchands de sommeil, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a annoncé l’instauration d’un « permis de louer », via la publication d’un décret d’application de la loi Alur au Journal officiel fin décembre, décret qui permettra aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Alors, comment ça marche ?

Une déclaration ou une autorisation préalable de mises en location
Désormais, si vous voulez mettre en location un appartement à Strasbourg, il y aura quelques vérifications à faire en mairie. Vous devrez en effet vous assurer que vous êtes autorisé à le louer ! Le décret détaille la façon dont les communes qui le souhaitent pourront déterminer certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Ce dispositif, selon les mots de la Ministre, « vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe ». En cas de non-respect de ces dispositions, les propriétaires risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, voire 15 000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable.

De son côté, La Fnaim (Fédération Nationale de l’immobilier) demande l’abrogation de ce décret. « Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion, s’insurge Jean-François Buet, président de la FNAIM. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret. Nous attendons de la Ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation. Nous voici de nouveau face à une mesure absurde qui va complexifier l’ensemble du marché locatif. Rappelons que l’habitat indigne représente 1% des locations en France et que ce décret ne résoudra en rien le problème.»

O.D. / Bazikpress © auris

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